n°143 - 19 Décembre 2017
COLLECTE ET NUMERIQUE
Evolution de la fiscalité du carburant des véhicules de collecte et de transport de déchets
Le Parlement a entériné une forte augmentation sur le gazole mais récupérable sous conditions par les entreprises, et décidé de mesures en favorables au gaz naturel pour véhicules (GNV).
L’augmentation en 2018 de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) sur le diesel est significative à près de 12% en moyenne nationale, dans le cadre d’un processus général d’alignement d’ici à 2021 de la fiscalité du gazole sur celle de l’essence.
Cependant pour 2018, les députés ont validé la proposition du gouvernement de rembourser la totalité de la hausse de la TICPE sur le gazole aux transporteurs routiers exploitant des véhicules professionnels d’un PTAC d’au moins 7,5 tonnes.L’enjeu économique de cette récupération partielle s’accroît donc pour la collecte pour compte d’autrui des déchets ménagers ou de ceux des activités économiques. Au-delà des camions à bras ou à grue auxiliaire utilisés par les personnes de droit privé ou les entreprises publiques soumises au droit commercial, la circulaire douanière du 1er juin 2016 précise que les B.O.M., les engins de nettoiement de voirie (balayeuses et laveuses) de 7,5t et plus peuvent en bénéficier à titre d’exception.
La demande peut être transmise au service des douanes dès la fin de chaque semestre, par le Cerfa n°13693*04, et au plus tard le 31 décembre de la deuxième année qui suit.
Par ailleurs, afin de contribuer au développement de la filière du GNV, les députés ont décidé de geler pour 5 ans la TICPE sur le GNV à son niveau de 2017, et ont également prolongé jusqu’en décembre 2018 le dispositif de sur-amortissement de 40% pour l’achat de véhicules d’un PTAC d’au moins 3,5 tonnes circulant au GNV ou au bioGNV.
